Le traceur GPS est un outil pratique dans de nombreuses situations. Cependant, il est important que cette utilisation soit faite dans un cadre bien légal afin d’éviter certaines dérives. Le respect de la vie privée est un aspect clé à prendre en compte avant d’utiliser un traceur gps pour une personne. Découvrez à travers cet article dans quel cadre législatif l’utilisation d’un traceur gps est autorisée par la loi.
Qu’est-ce qu’un traceur GPS ?
Encore appelé balises GPS ou mouchards GPS, le traceur gps personne n’est qu’un boîtier de géolocalisations utilisé pour suivre à la trace une personne ou un objet en particulier. Il en existe une gamme large, utilisée également comme antivol. C’est à travers un récepteur que le traceur GPS reçoit les informations de localisation depuis un satellite. Ces informations sont ensuite transmises à travers l’émetteur gsm. Après qu’elles aient été communiquées à un serveur, les positions satellites sont restituées sur une carte du monde afin d’être lues.
Les traceurs gps peuvent fonctionner avec un téléphone portable par Bluetooth ou par SMS. D’autres peuvent être directement connectés à un véhicule ou à un boîtier non câblé. Ces traceurs permettent de suivre en temps-réel les personnes et les biens, en les géo localisant. Cette technologie avait été initialement destinée à l’armée américaine pour les opérations spéciales. Avec le temps, des modèles ont été conçus pour le public. Les traceurs gps possèdent une grande autonomie et sont très résistants. Ils doivent être équipés d’une carte sim afin de permettre un suivi en temps-réel et la transmission des positions.
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Quelle est la législation des balises GPS ?
La législation sur les traceurs gps est très stricte dans de nombreux pays. Il est formellement interdit de collecter des informations privées sur une tierce personne à son insu en la surveillant. Cette loi s’applique aussi aux membres d’une même famille. Mettre une personne sous surveillance en utilisant un traceur constitue une atteinte à la vie privée. Elle est passible d’une condamnation qui varie d’un pays à un autre.
Les contrevenants s’exposent soit à une amende soit à la prison. Le respect de la vie privée est encadré par une législation rigoureuse. Que ce soit dans le cadre professionnel ou privé le traçage non déclaré des personnes est interdit par la loi. Cela prend aussi en compte les écoutes silencieuses. Une telle action ne peut être menée sans l’autorisation d’un juge.
Les chefs d’entreprise qui souhaitent utiliser un traceur gps individu sur leurs employés doivent faire la déclaration à la CNIL avant toute utilisation. Ils doivent aussi prévenir l’employé concerné que le téléphone de la société ou le véhicule utilisé est équipé d’un traqueur. Il faut souligner que dans le cadre d’une enquête juridique, le tribunal ne recevra aucune preuve obtenue par un traçage ou une surveillance illégale.
La protection de la vie privée
L’article 9 alinéa 1 du Code civil est clair en ce qui concerne la protection de la vie privée. De cet alinéa, il ressort que tout être humain a droit à sa vie privée. En d’autres termes, la liberté est entravée lorsque les informations relatives au positionnement et au déplacement d’une personne sont révélées sans son accord.
S’il y a tout de même recueillement de donnée dans un cadre légal, les informations de géolocalisation obtenues doivent être rigoureusement encadrées par la loi. En principe, il est interdit de conserver pendant plus de 2 mois, les données recueillies par un système de géolocalisation ou un traceur gps. Cependant, ces informations peuvent être conservées plus longtemps selon la spécificité de la situation.
En entreprise par exemple les données de géolocalisation peuvent être conservées près d’un an si par exemple, le système a pour but l’optimisation des prestations. C’est également le cas lorsque l’objectif est de délimiter le début et la fin d’une prestation. Pour utiliser une solution de tracking en toute légalité, l’entreprise peut également regarder cas par cas le temps de conversation des employés. Cela peut conduire à la conservation plus longtemps des données.
Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la loi sur le traçage ?
La loi n’autorise pas à surveiller à son insu sa femme, son mari ou son employé. En effet, les contrevenants s’exposent à une peine de 5 ans de prison et une amende de 45000 à 300000 euros pour une personne physique ou morale. La loi punit donc la pose de GPS espion pour suivre une personne. Des peines complémentaires décidées par un juge peuvent s’ajouter aux précédentes.
- La privation des droits civiques, de famille et civils ;
- Si le délit a été commis au cours d’un travail, il peut y avoir interdiction d’exercer (détective privé ou enquêteur) ;
- La confiscation de l’arme à feu pour au maximum 5 ans et interdiction d’en détenir une ;
- le matériel de traçage est confisqué.
Un traceur-espion est donc un outil illégal. Vous pouvez faire légaliser votre traceur en prévenant la personne mise sous surveillance et en faisant une déclaration à la CNIL.
Est-ce légal de mettre son enfant sous surveillance à l’aide d’un traçage GPS ?
En tant que parents, assurer la sécurité de son enfant est un acte tout à fait justifié. C’est non seulement un désir, mais aussi un devoir. Il est en effet très difficile de ne pas devenir paranoïaque dans un monde hyper connecté avec les histoires macabres qui font la une dans les journaux. Certains parents pensent donc avec raison que leur enfant peut se faire enlever au coin de la rue. Il est donc légitime que la plupart pensent à équiper l’enfant d’un tracker discret qui ne sera pas repérable par le Kidnappeur.
C’est en effet un fait très fréquent puisque plusieurs parents n’hésitent pas à faire recours à cette technique de protection pour localiser leur enfant en cas de disparition. Cependant, bien que justifiée, cette technique pose certains problèmes légaux et éthiques. La véritable question concerne la motivation. Il se peut que le traceur soit installé plus pour connaître les moindres faits et gestes de l’enfant que pour le protéger.
Certains parents veulent même écouter tout ce qui se dit autour du jeune. Il est très facile de basculer dans les extrêmes. La question du droit à la vie privée de l’enfant est en effet déterminée par l’acquisition de l’autonomie et par l’âge de ce dernier. À une certaine période, un enfant a droit à une totale vie privée même s’il est encore mineur.
Tout dépend aussi de l’autonomie que confère la loi à l’enfant. Vous pouvez donc mettre votre enfant sous surveillance pour le protéger, mais il faudra lui en parler. Il existe aujourd’hui des dispositifs de localisation qui déclenchent plusieurs alertes SMS qui se déclenchent lorsque le déplacement devient trop rapide. Ces gps tracker peuvent être utiles en cas d’enlèvement en voiture.
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Il existe aussi des vendeurs spécialisés comme ce site, qui proposent une gamme de traceurs GPS, avec davantage de choix.
Les limites et obligations de l’employeur en cas d’utilisation d’un traceur GPS
Bien que l’utilisation d’un traceur gps puisse présenter de nombreux avantages, il peut arriver que des dérives surviennent. Il faut donc rappeler qu’en entreprise il est formellement interdit d’espionner un salarié sans son consentement. Si une balise a été posée sur un véhicule de fonction ou sur un téléphone de la société, les données ne peuvent être recueillies que pendant les heures de travail.
Le traceur ne doit pas être utilisé pour contrôler les déplacements des employés dans le but de sanctionner une infraction au code la route ou pour surveiller la vitesse. La CNIL est la seule à juger du bien fondé de l’utilisation des traceurs gps en toute légalité. En milieu professionnel, l’utilisation d’une balise gps est donc soumise à des règles de bon sens.